30 Déc Comprendre une succession : un glossaire pour s’y retrouver
Vous venez de perdre un proche et vous devez régler sa succession. Rapidement, les démarches s’enchaînent et les échanges avec le notaire ou l’avocat font apparaître un vocabulaire juridique parfois déroutant. Acte de notoriété, réserve héréditaire, indivision, légataire, liquidation… autant de termes indispensables à la compréhension de la succession, mais rarement expliqués clairement.
Ce glossaire a été conçu pour vous aider à comprendre le langage de la succession, à clarifier les notions essentielles et à vous repérer à chaque étape du processus.
Il ne s’agit pas d’un glossaire présenté par ordre alphabétique, mais d’un parcours thématique, construit selon les différentes étapes et problématiques qui se posent au fur et à mesure du règlement de la succession.
Il ne remplace pas un accompagnement juridique personnalisé, mais constitue un outil de compréhension, destiné à faciliter le dialogue avec les professionnels qui vous assistent et à vous permettre d’aborder les démarches successorales avec davantage de sérénité.
De cujus : Le de cujus est la personne dont la succession est en cours de règlement. Ce terme est couramment utilisé par les professionnels pour désigner la personne décédée.
Ouverture de la succession : L’ouverture de la succession correspond au moment à partir duquel la transmission du patrimoine commence juridiquement. Elle marque le point de départ des droits des héritiers et des démarches successorales.
Succession : La succession désigne l’ensemble des règles et opérations permettant de transmettre le patrimoine d’une personne à ses héritiers ou aux personnes qu’elle a désignées.
Héritier : Un héritier est une personne appelée à recevoir une part de la succession, soit en application de la loi, soit en vertu d’un testament.
Descendants : Les descendants sont les enfants, petits-enfants et, plus généralement, les personnes issues directement du défunt. Ils occupent une place prioritaire dans l’ordre successoral.
Ascendants : Les ascendants sont les parents, grands-parents et autres ascendants du défunt. Ils peuvent hériter en l’absence de descendants.
Collatéraux : Les collatéraux sont les membres de la famille qui ne sont ni ascendants ni descendants : frères et sœurs, neveux et nièces, oncles, tantes, cousins. Ils peuvent être appelés à la succession selon leur degré de parenté.
Conjoint survivant : Le conjoint survivant est l’époux ou l’épouse du défunt, à condition que le mariage n’ait pas été dissous avant l’ouverture de la succession. Il bénéficie de droits spécifiques.
Généalogiste successoral : Le généalogiste successoral est un professionnel chargé de rechercher et d’identifier les héritiers lorsque ceux-ci ne sont pas connus ou lorsque la famille est éloignée ou dispersée.
Acte de notoriété : L’acte de notoriété est un document établi par le notaire qui identifie officiellement les héritiers et précise leurs droits dans la succession.
Acceptation de la succession : Accepter une succession signifie décider de recevoir l’héritage laissé par le défunt, avec les biens mais aussi les dettes éventuelles.
- Acceptation pure et simple : L’acceptation pure et simple permet à l’héritier de recueillir la succession sans limitation. Il devient responsable des dettes successorales, même si celles-ci dépassent la valeur des biens reçus.
- Acceptation à concurrence de l’actif net : Cette forme d’acceptation permet à l’héritier de limiter sa responsabilité : il ne paiera les dettes qu’à hauteur de la valeur des biens transmis.
Elle est strictement encadrée, notamment par des règles de délais, de formalités et de gestion de la succession, dont le non-respect peut entraîner la perte de cette protection.
Renonciation à succession : Renoncer à une succession consiste à refuser l’héritage. La personne qui renonce est alors considérée comme n’ayant jamais été héritière et n’est tenue ni des dettes ni des obligations successorales.
⚠️ La renonciation répond à un formalisme strict et doit être réalisée selon des modalités précises pour produire pleinement ses effets. Compte tenu des conséquences importantes attachées à ce choix, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat ou un notaire.
Inventaire successoral : L’inventaire successoral est la liste détaillée des biens, droits et dettes composant la succession.
Masse successorale : La masse successorale correspond à l’ensemble du patrimoine pris en compte pour le règlement et le partage de la succession.
Libéralité : Une libéralité est un acte par lequel une personne transmet gratuitement un bien ou une somme d’argent, soit de son vivant, soit pour après son décès.
Donation antérieure : La donation antérieure est un don effectué du vivant du défunt. Elle peut avoir une incidence sur l’équilibre entre les héritiers lors du règlement de la succession.
Rapport des donations : Le rapport des donations est un mécanisme destiné à assurer l’égalité entre les héritiers. Il consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt la valeur des donations consenties de son vivant. Les héritiers bénéficiaires de ces donations n’ont pas à restituer les biens reçus : seule leur valeur est prise en compte afin de recalculer les droits de chacun lors de la liquidation de la succession.
⚠️ Attention : toutes les donations ne sont pas nécessairement rapportables et tous les héritiers ne sont pas tenus au rapport. Cette question obéit à des règles précises, tenant notamment à la qualité des héritiers, à la nature de la donation et à la volonté exprimée par le donateur.
Compte tenu des enjeux patrimoniaux et des risques de contestation, il est fortement recommandé de se faire conseiller par un avocat ou un notaire.
Réserve héréditaire : La réserve héréditaire est la part minimale du patrimoine qui doit obligatoirement revenir à certains héritiers, en particulier les enfants.
Quotité disponible : La quotité disponible est la part du patrimoine que le défunt peut librement transmettre à la personne de son choix.
Réduction des libéralités : La réduction permet de corriger une donation ou un legs excessif qui porterait atteinte aux droits des héritiers protégés.
Testament : Le testament est un acte par lequel une personne exprime ses volontés concernant la transmission de tout ou partie de ses biens après son décès.
Il permet notamment de désigner un ou plusieurs légataires, d’organiser la répartition du patrimoine et, dans certaines limites, de déroger aux règles légales de la succession. Le testament peut être modifié ou révoqué à tout moment tant que son auteur est en vie.
Il existe plusieurs formes de testament, chacune répondant à des conditions précises.
- Testament olographe : Le testament olographe est rédigé entièrement à la main par le testateur. Il doit être écrit personnellement, daté et signé. C’est la forme la plus simple et la plus courante, mais aussi celle qui génère le plus de contestations, notamment en cas de doute sur l’authenticité, la date ou la capacité de son auteur. Il est fortement conseillé de le confier à un notaire pour en assurer la conservation.
- Testament authentique : Le testament authentique est reçu par un notaire, en présence de témoins ou d’un second notaire. Il offre une sécurité juridique renforcée, tant sur la validité de l’acte que sur le respect de la volonté du testateur. Cette forme est particulièrement adaptée aux situations complexes, aux patrimoines importants ou en présence de risques de contestation familiale.
- Testament mystique : Le testament mystique est un testament secret. Il est rédigé par le testateur (ou par un tiers), puis remis clos et scellé à un notaire, sans que son contenu soit révélé. Cette forme est aujourd’hui peu utilisée en pratique, en raison de sa complexité et des risques formels qu’elle comporte.
Légataire : Le légataire est la personne désignée par testament pour recevoir un bien ou une part du patrimoine.
- Légataire universel : Il reçoit l’ensemble du patrimoine, sous réserve des droits des héritiers protégés. En cas d’atteinte à ces droits, une compensation financière peut être due.
- Légataire particulier : Il reçoit un bien précis ou une somme déterminée.
Indivision successorale : L’indivision existe lorsque plusieurs héritiers sont propriétaires ensemble des biens, tant que le partage n’a pas été réalisé.
Attestation de propriété immobilière : Ce document permet de mettre à jour la propriété d’un bien immobilier au nom des héritiers.
Liquidation de la succession : La liquidation consiste à déterminer précisément les droits de chacun, en tenant compte des biens, des dettes et des donations passées.
Partage amiable : Le partage amiable est la répartition des biens réalisée d’un commun accord entre tous les héritiers.
Partage judiciaire : Le partage judiciaire intervient lorsqu’aucun accord n’est possible et qu’un juge doit trancher.
Soulte : La soulte est une somme d’argent versée pour compenser une différence de valeur entre les lots attribués.
Recel successoral : Le recel successoral désigne le fait, pour un héritier, de dissimuler volontairement un bien ou une information afin de rompre l’égalité entre les autres héritiers.
Notaire : Le notaire est le professionnel chargé d’établir les actes successoraux et de sécuriser juridiquement le règlement de la succession.
Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession : Juridiction compétente pour connaître des litiges successoraux. Il s’agit du tribunal du dernier domicile du défunt. Il peut être saisi notamment en cas de désaccord entre héritiers, de contestation sur les droits de chacun, ou lorsqu’un partage judiciaire est nécessaire faute d’accord amiable.
Avocat : L’avocat est un professionnel du droit qui peut intervenir en complément du notaire dans le règlement d’une succession.
Son rôle est notamment de :
- conseiller les héritiers sur leurs droits et leurs options,
- analyser les situations conflictuelles ou complexes,
- négocier entre les parties afin de tenter de parvenir à un accord amiable,
- assister et représenter un héritier en cas de litige.
Lorsque la succession donne lieu à une procédure judiciaire, notamment pour obtenir un partage judiciaire, l’intervention d’un avocat est obligatoire. Il assure alors la défense des intérêts de son client devant le tribunal.