Honoraires

Pour déterminer les conditions d’intervention de l’Avocat, une convention d’honoraires sera proposée à l’ouverture du dossier précisant la mission de ce dernier, les modalités de facturation et le taux horaire retenu.

Les honoraires sont fixés librement notamment en tenant compte de :

• la nature et la complexité de l’affaire,
• le temps devant être consacré à l’affaire,
• la notoriété de l’Avocat, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• la situation de fortune du client.

Les différentes formes de rémunération :

Il existe différents type d’honoraires, calculés sur la base d’un tarif horaire et payables au fur et à mesure de diligences et notamment :

• Les honoraires au forfait : il s’agit d’un tarif forfaitaire fixe, défini en fonction du type de dossier à traiter et prévoyant la liste des diligences comprises dans le forfait (rendez-vous, entretiens téléphoniques, courriers, étude de dossier, analyse de pièces, rédaction d’actes, audiences, etc…)
• Les honoraires au temps passé : la rémunération est calculée en fonction du temps comptabilisé par l’avocat sur le traitement du dossier. L’Avocat doit appeler par provisions successives ses honoraires en récapitulant les diligences effectuées et le temps passé.
• Les honoraires au résultat : Il est interdit de recourir à ce seul mode de rémunération. En revanche, un honoraire de résultat peut être prévu à titre de complément d’un honoraire fixe. Il s’agit d’un pourcentage du gain ou de l’économie réalisée qui s’ajoutera à la rémunération fixe.

Les honoraires ne couvrent pas les débours, les dépens et les frais, qui sont facturés par des intervenants extérieurs, et notamment les huissiers, avocats postulants ou experts ou frais de déplacement.

Le rendez-vous de consultation (en présentiel ou distanciel) : 150 € TTC pour une heure. La consultation est due, même si elle ne donne pas lieu à l’ouverture d’un dossier.

L’aide Juridictionnelle

Maître Elsa VIARD GAUDIN accepte de travailler au titre de l’aide Juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est attribuée sous conditions de ressources et de patrimoine.

Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, un dossier de prise en charge totale ou partielle de nos honoraires au titre de l’aide juridictionnelle sera déposé.

Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle une convention d’honoraires complémentaires devra être établie.

L’assurance de protection juridique

L’assurance de protection juridique est une assurance qui vous permet d’obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers.

La protection juridique peut vous permettre notamment de supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi que les frais d’huissier et, éventuellement, les honoraires de l’expert désigné.

Il convient donc de vérifier si son contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de l’avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurance.

Le barème établi par la compagnie d’assurance ne pourra se substituer au montant des honoraires fixés par convention d’honoraires entre l’Avocat et son client.