LA PROCEDURE
Depuis le 1er janvier 2017 sauf exception, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus de manière judiciaire et ne nécessite donc plus de passage devant le Juge.
Il débute par une phase de négociation entre chaque époux assisté de son propre Avocat afin de parvenir à un accord global sur leur divorce et l’ensemble des conséquences de celui-ci ( mesures pour les époux, les éventuels enfants du couple et leur patrimoine).
Une fois l’accord trouvé chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à son client afin de faire courir un délai de réflexion de 15 jours avant lequel la signature définitive de l’acte n’est pas possible.
Une fois le délai de 15 jours purgé, la signature de la convention de divorce doit se faire en présence de tous : Avocats et époux lors d’un rendez-vous de signature commun.
Cette Convention est ensuite être adressée sous 7 jours à un Notaire chargé de son enregistrement en procédant au dépôt au rang des minutes de son étude.
Le divorce est ainsi définitif et peut être transcrit sur les registres d’état civil.
AVANTAGES et INCONVENIENTS
Une spécialité française ou presque : ce nouveau divorce non judiciaire est un spécimen constitué d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux et enregistré chez un Notaire. Que ce soit en Europe ou dans le reste du monde peu de pays reconnaissance ce type de divorce. Il est donc souvent impossible d’y recourir dès lors que l’un des époux est de nationalité étrangère ou si le mariage a eu lieu à l’étranger.
Personnalisation : Les discussions entre les époux assistés de leurs Avocats respectifs permettent de trouver un accord au plus proche des besoins et attentes que ce soit pour la nouvelle organisation familiale à mettre en œuvre ou pour le partage des biens.
Rapidité : une fois l’accord trouvé le divorce devient effectif plus rapidement puisqu’une fois le délai de 15 jours de réflexion expiré celui-ci peut être signé et adressé sous 7 jours au Notaire qui dispose à son tour de 15 jours pour l’enregistrer.
Absence de contrainte géographique : Les époux, qui doivent être chacun assister d’un Avocat, peuvent faire appel à un Conseil inscrit dans n’importe quel barreau de France contrairement au divorce judiciaire qui impose la constitution d’un Avocat territorialement compétent.
Ce divorce, s’il fait suite à un processus de négociation loyal et bien accompagné par un Avocat compétent permet de dégager un accord solide et de maitriser sereinement les différents enjeux de la séparation.
Maître Elsa VIARD GAUDIN se tient à votre disposition pour étudier votre situation et vous proposer une prestation personnalisée et adaptée à vos besoins et à vos attentes.
LES AUTRES PROCÉDURES DE DIVORCE
3 CHOIX, UNE PROCÉDURE IDENTIQUE
Le divorce Judiciaire a fait l’objet d’une réforme d’ampleur. L’entrée en vigueur de la réforme initialement prévue pour septembre 2020 a été reportée au 1er janvier 2021. Les divorces engagés avant l’entrée en vigueur de la réforme restent soumis à l’ancien régime.
Outre le divorce par consentement mutuel, il existe 3 autres types de divorce qui nécessitent de saisir le Juge aux Affaires Familiales (divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage).
La procédure est identique pour ces trois types de divorces.
Elle débute par l’introduction d’une Assignation en divorce au sein de laquelle il est formellement interdit de préciser les motifs du divorce que l’on souhaite invoquer.
L’assignation contient la date de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Lors de cette audience les présences des deux époux n’est plus indispensable.
Lors de l’audience d’orientation et sur mesure provisoires les époux demandent au Juge de statuer sur les mesures provisoires qui ont vocation à s’appliquer tout le temps de la procédure de divorce.
Il s’agit notamment des mesures de résidences des enfants, d’attribution du domicile conjugal, pensions alimentaires (entre époux et pour les enfants) , désignation de tout professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif du patrimoine, ou désignation d’un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, etc.
Dans les semaines qui suivent l’audience (délai variable en fonction des juridictions) le Juge aux Affaire Familiales rend une ordonnance qui tranche les demandes provisoires formulées par les époux.
Il s’agit de la fin de la première phase de la procédure.
Pour finaliser le divorce, il est nécessaire de déposer de nouvelles conclusions pour préciser le choix de la procédure de divorce s’il s’agit d’un divorce pour faute ou si le motif n’avait pas été indiqué lors de l’Assignation introductive d’instance.
Durant cette phase de la procédure les parties échanges des écritures (conclusions) accompagnées de pièces justificatives.
Outre le choix du prononcé du divorce, les époux peuvent à ce stade demander au Juge de trancher leurs différents concernant le nom d’épouse, la prestation compensatoire, certains éléments relatifs à la liquidation de leur régime matrimonial.
Les mesures concernant les enfants peuvent également être modifiées dès lors qu’un élément nouveau justifie la modification des mesures prises précédemment par le Juge.
A l’issue de cette phase, le Juge aux affaires familiale prononce le divorce et tranche les désaccords qui lui ont été soumis par les époux.
Chacun des époux peut faire appel du Jugement de divorce. En l’absence d’appel, le divorce est définitif et peut être transcrit sur les registres d’état civil es époux.
DIVORCE POUR ALTÉRATION DU LIEN CONJUGAL
Afin de divorcer sur ce fondement, il faut que l’époux qui en fait la demande soit en mesure de justifier l’existence d’une altération du lien conjugal résultant d’une séparation d’au moins une année (contre plus de deux ans avant la réforme du divorce de 2021).
Les motifs de la séparation n’ont donc pas à être énoncés.
Seule la preuve d’une séparation de plus de dans compte. Cette preuve peut se rapporter par tous moyens.
Le divorce sera acquis si à la date du Jugement de divorce cette preuve est rapportée et ce même si l’autre époux refuse de divorcer ou ne participe pas à la procédure.
Votre Avocat étudiera avec vous si les conditions d’une telle procédure sont remplies.
DIVORCE ACCEPTE
Les époux sont d’accord pour divorcer mais pas nécessairement sur toutes les conséquences de celui-ci.
Pour formaliser leur accord les époux signent un Procès-Verbal d’acceptation de la rupture du mariage qui peut se faire soit lors de l’audience sur tentative de conciliation, soit à tout moment de la procédure.
Par ce procès-verbal les époux renoncent à préciser les raisons de leur séparation.
La signature de ce procès-verbal entraine ainsi un renoncement à engager une procédure de divorce pour faute.
L’acceptation du principe du divorce manifestée dans ce Procès-Verbal est irrévocable même par la voie de l’appel.
DIVORCE POUR FAUTE
Un des époux peut demander le divorce en invoquant la ou les fautes de l’autre époux si celui-ci a commis une violation grave ou renouvelée.
Cette faute peut-être un adultère, des faits de violences, un manquement au devoir de secours et d’assistance, etc.
Il est impératif de monter un dossier avec les preuves de la ou des faute(s) alléguée (s)..
La preuve peut se faire par tous moyens légaux et sera soumise à l’appréciation du Juge. Une preuve obtenue par fraude ou violence sera rejetée.
Le Juge aux Affaires Familiales appréciera si celles-ci sont suffisamment grave ou renouvelées pour que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux.
Il a également la possibilité de prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux ou enfin de rejeter la demande formulée sur ce motif s’il estime que les conditions ne sont pas remplies ou que l’époux qui l’invoque n’en a pas rapporté la preuve.
Le fait que le divorce soit prononcé aux torts d’un époux est en principe sans incidence sur le reste de la procédure.
Votre Avocat étudiera avec vous votre dossier pour vous conseiller sur les chances de succès d’une telle procédure.