02 Jan Actualités Fiscales
A partir du 1er janvier 2022 le droit de partage dans le cadre des partages patrimoniaux de époux et partenaires passe de 1.8% à 1.1%.
Cette baisse du droit de partage ne s’applique pas aux concubins, ni pour un changement de régime matrimonial ou le partage d’une succession pour lequel le droit de partage est de 2.5% du patrimoine.