Droit de la famille

La loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. Chacun, à ses 18 ans, pourra demander en mairie de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus,...

A partir du 1er janvier 2022 le droit de partage dans le cadre des partages patrimoniaux de époux et partenaires passe de 1.8% à 1.1%. Cette baisse du droit de partage ne s’applique pas aux concubins, ni pour un changement de régime matrimonial ou le partage...