Compétences
En France, il existe 4 types de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce pour faute
- Le divorce pour altération du lien conjugal
- Le divorce pour acception du principe de la rupture du mariage
LIQUIDATIONS DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Lors de votre mariage vous avez peut-être fait le choix d’un régime matrimonial (séparation de biens, participations aux acquêts, communauté universelle, communauté conventionnelle,etc). A défaut, vous êtes soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Lors de votre divorce, les règles de liquidation de votre régime matrimonial ont de nombreuses incidences sur le partage de votre patrimoine.
L’accompagnement proposé concerne notamment :
- le fonctionnement de l’indivision ou de la communauté et les droits de chaque ex-époux,
- les situations de blocage,
- la préparation et la sécurisation d’un partage amiable,
- la mise en œuvre d’une procédure de partage judiciaire lorsque l’amiable échoue,
- les contestations relatives à la composition de l’actif ou du passif indivision.
Maître Elsa VIARD GAUDIN se tient à votre disposition pour vous assister dans ces démarches qu’elles soient amiables ou judiciaires.
LES SUCCESSIONS
La perte d’un proche est une épreuve personnelle difficile à surmonter qui s’accompagne parfois de conflits familiaux intenses et de difficultés juridiques complexes.
Le cabinet assiste et conseille les héritiers à tous les stades du règlement successoral, notamment en présence de difficultés ou de désaccords familiaux.
L’intervention porte en particulier sur :
- l’analyse des droits des héritiers,
- l’acceptation ou la renonciation à succession,
- les conflits liés à l’existence ou à la validité d’un testament,
- le rapport et la réduction des donations,
- les situations de déséquilibre entre héritiers,
- les actions fondées sur le recel successoral.
Le cabinet travaille en lien avec les notaires lorsque la situation l’exige, afin d’assurer une articulation cohérente entre les opérations notariales et les enjeux juridiques contentieux ou précontentieux.
LES ENFANTS
Maître Elsa VIARD GAUDIN est formée pour assister les enfants auprès du Juge des Enfants ou du Juge aux Affaires Familiales lorsqu’ils demandent à être entendus ou auprès du Juge des enfants dans le cadre des mesures d’assistance éducative.
Votre Avocat vous conseille également s’agissant des mesures qui concernent les enfants dans le contexte d’une séparation.
SÉPARATION DU COUPLE NON MARIÉ
La séparation du couple non marié (pacsé ou non) peut nécessiter l’Assistance d’un Avocat dès lors qu’il existe un conflit s’agissant des modalités de résidence des vos enfants, de leur prise en charge financière ou encore en cas de désaccord sur le sort d’un bien immobilier indivis.
