Reforme du Nom de Famille
La loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. Chacun, à ses 18 ans, ...
15 avril, 2022 No commentLa loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. Chacun, à ses 18 ans, ...
15 avril, 2022 No commentA partir du 1er janvier 2022 le droit de partage dans le cadre des partages patrimoniaux de époux et partenaires passe d...
02 janvier, 2022 No commentA partir du 1er janvier 2022 le droit de partage dans le cadre des partages patrimoniaux de époux et partenaires passe de 1.8% à 1.1%. Cette baisse du droit de partage ne s’applique pas aux concubins, ni pour un changement de régime matrimonial ou le......
02 janvier, 2022 No commentLa loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. Chacun, à ses 18 ans, pourra demander en mairie de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus,......
15 avril, 2022 No comment