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15 Avr

Posted at 18:30h in Droit de la famille
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La loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. Chacun, à ses 18 ans, pourra demander en mairie de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus,...

02 Jan

Posted at 18:30h in Droit de la famille
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A partir du 1er janvier 2022 le droit de partage dans le cadre des partages patrimoniaux de époux et partenaires passe de 1.8% à 1.1%. Cette baisse du droit de partage ne s’applique pas aux concubins, ni pour un changement de régime matrimonial ou le partage...